Les conditions de vente Drive Control

L'inscription à l'un de nos stages ou toute autre activité de notre société implique l'adhésion à nos conditions générales.

Réservations et inscriptions

Votre inscription ou réservation ne sera prise en compte qu'à réception de votre bulletin d'inscription rempli et doit être accompagné d'un acompte représentant 50% du total TTC du stage. Cet acompte pourra être encaissé dés réception. Le solde du stage sera versé au plus tard le jour du stage.
Toute inscription correspond à un achat ferme et ne peut être annulée. Toutefois cette inscription est transférable à une autre personne si vous nous en informez 15 jours avant la date de réalisation prévue de l'activité.

Nous vous rappelons que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 du code de la consommation)

Annulation et désistement

Dans les cas ou D.M.L. serait amené à annuler une journée de stage ou en partie et pour quelques raisons que ce soit : conditions météorologiques défavorables, véhicule endommagé, conditions de sécurité du circuit non assurées ou cas de force majeure, D.M.L. pourra à son choix , soit proposer un remboursement des prestations non consommées, soit proposer d'autres dates de stage en remplacement. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement entraînés par l'annulation ou le report ne seront en aucun cas pris en charge par D.M.L..

En cas de désistement de la part d'un client intervenant plus de 29 jours avant la date du stage, D.M.L. remboursera les sommes versées moins un forfait représentant 10% du prix des prestations réservées. Si le désistement du client intervient moins de 30 jours avant la date du stage, D.M.L. conservera intégralement l'acompte versé à titre de pénalité contractuelle. Cette pénalité peut cependant être réduite de 50% et les acomptes versés partiellement remboursés, si D.M.L. parvient à revendre la place de stage objet du désistement. Quel que soit le mode de communication écrite utilisée, c'est la date de réception par D.M.L. de l'annulation ou du désistement qui sera prise en compte.

Validité d'une réservation

Chaque commande est valable UN AN, au delà de ce délai la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à la société D.M.L..

Obligations des participants

Chaque stagiaire doit être en mesure de prouver sa capacité à conduire une automobile et remplir les conditions suivantes : être en bonne santé et posséder une acuité visuelle requise pour la conduite. N'être sous aucune influence d'aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d'alcool, ne pas subir de traitement médical qui rendrait la pratique de la conduite automobile dangereuse.

Pour des raisons évidentes de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux injonctions des moniteurs ou de l'encadrement du stage et ne respectant pas les bonnes consignes de pilotage et/ou règles de sécurité qui sont clairement expliquées lors des "briefing" et rappelées lors des exercices pratiques, peut être exclu du stage sur décision unilatérale du directeur de stage. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L'intégralité du prix du stage étant définitivement acquis à D.M.L. à titre d'indemnité conventionnelle.

Attribution de compétences

En cas de contestation relative à l'exécution de la commande et toutes les conditions s'y rapportant, le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs. En outre, quelle que soit la nationalité du client, seule la loi Française sera applicable.